À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les personnes pouvant bénéficier d'une subvention de la part de l'Anah sont les propriétaires qui louent un logement ou qui l'occupent, ou encore qui assurent la charge de travaux dans un logement occupé par leur conjoint, concubin, descendants et ascendants (comme ses parents par exemple). La subvention peut aussi être accordée lors d'une location pour la mise aux normes d'un logement ou pour permettre de le rendre accessible aux personnes handicapées.
Les syndicats de copropriété peuvent aussi obtenir une subvention de l'Anah quand l'immeuble connaît un plan sauvegarde (mis en place afin de redresser la situation en cas de difficultés importantes : coupures d'eau et de chauffage, grosses difficultés de gestion, endettement, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâtisses dégradées ou insalubres).
L'attribution de la subvention Anah est soumise à des conditions de ressources.
Bon à savoir : l'Anah met à disposition un service en ligne permettant d'effectuer une demande et de vérifier son éligibilité aux aides proposées : Mon projet Anah.