Notice : Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous désirez entreprendre des travaux d'amélioration de votre
habitat, mais vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires.
Vous demandez une subvention auprès de l'agence nationale de
l'amélioration de l'habitat (ANAH).
L'ANAH est un établissement public d'État. Sa création date
de 1971. Elle a pour mission :
d'encourager le développement et l'amélioration de
logements privés ;
de lutter contre l'habitat indigne et insalubre ;
venir en aide aux propriétaires les plus modestes.
L'aide est en priorité octroyée :
aux propriétaires occupants leur logement sous conditions de
ressources ;
aux propriétaires bailleurs qui louent ou souhaitent louer
leur logement ;
les syndicats copropriétaires (aides octroyées pour les
parties communes et les équipements communs).
Les logements pouvant bénéficier d'une aide doivent être
achevés depuis au moins 15 ans au jour de la décision
d'accorder la subvention. En principe, le montant des travaux doit
être au minimum de 1 500 €. Toutefois, il n'existe pas
de seuil pour les propriétaires occupants aux faibles ressources.
En ce qui concerne les propriétaires, l'ANAH accorde une
subvention pour certains travaux. C'est le cas :
des lourds travaux de réhabilitation ;
des travaux d'amélioration portant sur la sécurité et la
salubrité ;
des travaux d'adaptation (au vieillissement, au handicap) ;
et des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Par ailleurs, le logement du propriétaire doit avoir fait l'objet
d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, d'un rapport
d'évaluation établissant l'existence d'une insalubrité, etc.
Pour ce qui est des syndicats copropriétaires, ils peuvent
bénéficier d'une subvention lorsqu'ils font l'objet d'un plan de
sauvegarde, d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, ou
d'une injonction de travaux.
Bon à savoir : l'Anah met à disposition un service en ligne permettant d'effectuer une demande et de vérifier son éligibilité aux aides proposées : Mon projet Anah.
Notice : Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat
Votre demande est à adresser à la Direction départementale des
Territoires de votre département (la délégation locale) par
courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.
Modèle de lettre
Nom
& prénom]
[Adresse]
[L'agence
nationale de l'amélioration de l'habitat]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : demande de subvention pour
l'amélioration de l'habitat
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & prénom][être
propriétaire occupant / être propriétaire bailleur / être
copropriétaire d'un syndicat] au [Adresse].
Selon le cas :
Syndicat de
copropriétaires en difficulté, nous souhaitons obtenir une
subvention pour l'amélioration [des parties
communes / des équipements communs de l'immeuble]. En effet,
nous faisons l'objet [d'un plan de sauvegarde
/ d'un arrêté d'insalubrité / d'un arrêté de péril / d'une
injonction de travaux].
Disposant de [revenus
modestes / faibles ressources] je souhaiterais obtenir une
subvention pour l'amélioration de l'habitat. En effet, [j'aimerais
effectuer de lourds travaux de réhabilitation, etc.] De
plus, mon logement a fait l'objet [d'un arrêté
d'insalubrité / de péril / d'un rapport d'évaluation par un
professionnel établissant l'existence d'une insalubrité, etc.].
Disposant
de [revenus modestes / faibles ressources]
je souhaiterais obtenir une subvention pour l'amélioration de
l'habitat. En effet, j'aimerais effectuer [des
travaux d'amélioration portant sur la sécurité et la salubrité /
des travaux d'adaptation de mon logement au vieillissement / au
handicap / des travaux d'amélioration de la performance
énergétique].
Dans l'attente
d'une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes
salutations distinguées.
[Signature]
Demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
