À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si votre logement se trouve à proximité de l'un des dix principaux aéroports de France et si la gêne provoquée par les mouvements des avions est constatée dans le plan de gêne sonore, l'article R571-85 du code de l'environnement vous permet de réclamer à l'aéroport concerné une aide pour renforcer l'insonorisation de votre bien.
Les aéroports concernés sont ceux d'Orly, de Roissy-en-France, de Mulhouse, de Nice, de Marseille, de Toulouse, de Nantes, de Lyon Saint-Exupéry, de Mulhouse et de Strasbourg.
L'aide financière que vous pouvez demander concerne à la fois les analyses préalables aux travaux nécessaires pour l'amélioration de l'isolation acoustique de votre logement et ces travaux proprement dits.