les files d'électricité doivent être mis dans des gaines sous les combles

Question détaillée

Question posée le 30/12/2014 par Anonyme

Nous avons acheté une maison en 2013. Quand nous l'avons visité nous ne sommes pas allé sous les combles. Après différents problèmes électriques, nous nous sommes rendu compte que les files n'étaient pas dans des gaines. Est-ce obligatoire ? De plus, il y

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/12/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
En premier lieu, je prêcherais pour ma paroisse. Il est judicieux de dépenser quelques centaines d’euros dans l’intervention d’un Expert du Bâtiment avant l’achat d’un bien. Cela évite bien des mauvaises surprises.

Revenons à votre problème :
A l’encontre du vendeur, vous pourriez éventuellement invoquer le vice caché concernant l’installation électrique, bien que les actes de vente comportent souvent une clause d'exonération de garantie des vices cachés.

L'existence d'un vice caché suppose plusieurs conditions.
- 1. Le défaut doit empêcher l'utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d'une telle importance que l'acheteur n'aurait pas acquis le bien s'il en avait connu l'existence.
- 2. Le défaut doit être inconnu de l'acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu'il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
- 3. Le défaut doit être antérieur à la livraison du bien.

Je suis réservé sur cette voie de recours, je demanderais conseil auprès d’un juriste au préalable.

Par contre, vous pouvez agir au niveau des diagnostics immobiliers en assignant vendeurs et diagnostiqueur en justice dans la mesure où :

- Dans le contenu du diagnostic électrique, il aurait dû être mentionné les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

-Dans le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) destiné à vous informer, il a été mentionné une consommation énergétique. Si votre consommation en énergie est très éloignée de celle du DPE, vous pouvez agir et demander réparation.

Bien cordialement
PV
www.expertise-batiment.expert

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Réponse envoyée le 31/12/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour,

"Quand nous l'avons visité nous ne sommes pas allé sous les combles. "
C pas prudent !

"Après différents problèmes électriques, nous nous sommes rendu compte que les fils n'étaient pas dans des gaines. Est-ce obligatoire ? "
Si c'est des câbles (ensemble composé de plusieurs fils sertis dans une gaine, ce n'est pas obligatoire, si c'est des fils électriques (conducteurs sans gaine), ils doivent être placés dans des gaines, goulottes, fourreaux ou plinthes qui en permettent la protection mécanique.
Les combles étant à priori accessibles, cette anomalie aurait due être signalée (sauf si fils cachés) dans le rapport de diagnostic (n° B7.3 c1).
Attention, ceci est dangereux (risque d'incendie augmenté).

"De plus, il y a une mauvaise isolation et c'est un chauffage électrique. D'où apparemment une consommation importante d'électricité."
Effectivement, çà va de paire ! mais aucun rapport avec l'état de l'installation électrique qui est là pour signaler des risques et aucune obligation du vendeur de vous délivrer un bien impeccable (juste l'obligation de vous informer des points anormaux)

"Pouvons-nous nous retourner contre le vendeur ?"
On peut toujours se retourner contre le vendeur lorsque manifestement, il a caché un problème ou que les documents informatifs obligatoires comportent une erreur ou omission, après, le tout est de juger de l'intérêt (pécunier) de cette démarche étant donné que ce n'est pas gagné d'avance.

Vous avez aussi le DPE, qui vous informe du niveau de performance énergétique et donc de l'évaluation du coût énergétique de cette maison, s'il est avéré qu'il existe des erreurs importantes dans les données utilisées par le diagnostiqueur, vous ne pouvez porter réclamation que sur la perte de chance (le dol-code civil) que vous avez subi en payant un bien qui finalement nécessite des frais pour être au niveau de celui qu'on vous a décrit. Des cas de jurisprudence démontrent qu'il est possible d'obtenir gain de cause.

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Réponse envoyée le 02/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Je suppose que vous parlez de fils avec isolant (conducteur + isolant bleu,rouge, noir ou autres couleurs).
Vérifiez tout d'abord que vous n'avez pas la mention "Conducteurs non protégés" dans votre diagnostic électricité.
Cette anomalie est surtout dangereuse si vous avez une installation ancienne avec des isolants tissus : Risque important de départ de feux.
Est-ce que les problèmes électriques que vous rencontrez sont liés à votre utilisation depuis acquisition ou existaient ils auparavant et dans ce cas ont-ils été signalés dans le diagnostic (si toutefois il s'agit d'anomalies rentrant dans le cadre de la norme XPC 16-600 et donc du repérage lié à la vente) ?
Concernant le problème d'isolation, le DPE avait pour rôle de vous informer de l'état du bien et de sa consommation théorique.
Comme précisé par Stéphane DAPREMONT, il n'y a qu'en cas d'erreurs manifestes de données prises en compte par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE que vous pouvez envisager d'obtenir gain de cause...
Cordialement,

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