Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Vous faites procéder à des travaux pour lesquels vous organisez des visites de chantier. C’est ainsi que vous êtes amené à dresser des comptes-rendus de réunion de chantier. Il s’agit là d’un document contractuel établissant phase par phase l'avance (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Vous faites réaliser des travaux et afin de contrôler l’avancement de ceux-ci vous organisez de façon régulière des réunions de chantier. Sauf à ce que le calendrier des différentes réunions ne soit arrêté, il est préférable de s’assurer au préalable (...)

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie : S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)

Si votre logement se trouve à proximité de l'un des dix principaux aéroports de France et si la gêne provoquée par les mouvements des avions est constatée dans le plan de gêne sonore, l'article R571-85 du code de l'environnement vous permet de réclame (...)

Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique. (...)

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

La servitude de tour d'échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d'un bâtiment de passer chez son voisin pour pouvoir effectuer des travaux indispensables sur son logement. Il s'agit de travaux comme la réfection d'un mur pignon ou d'une (...)

Les personnes pouvant bénéficier d'une subvention de la part de l'Anah sont les propriétaires qui louent un logement ou qui l'occupent, ou encore qui assurent la charge de travaux dans un logement occupé par leur conjoint, concubin, descendants et ascenda (...)

Vous souhaitez entamer des travaux d’isolation et de rénovation de votre habitat, mais vous n’en avez pas les moyens financiers. Vous demandez une subvention auprès de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH). Créé en 1971, l’ANAH est (...)

Vous désirez entreprendre des travaux d’amélioration de votre habitat, mais vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires. Vous demandez une subvention auprès de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH). L’ANAH est un établiss (...)

La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventuels litiges. Par ce courrier, vous vous ex (...)